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Section 3: De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale Articles D44 à D45-2. Le site de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Critères de recherche. Nom de la juridiction Numéro de décision Ex: 269553 Date de décision. Jour. Mois. Année. Ex: 2020 1 Période de 1 à 2 Jour. Mois. Année. Ex: 2020 2 Etendue de la recherche. Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères. 1 Décision du 13 juillet 2020 portant délégation de signature direction générale des affaires politiques et de sécurité; Ministère de la transition écologique.

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Le Conseil constitutionnel valide des dispositions de la loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire et fixe leur interprétation. Lire la décision. Vidéo. QPC 2020: le séminaire du 5 mars au Conseil constitutionnel. Le 5 mars, le Conseil a accueilli un séminaire destiné à échanger sur les travaux de recherche des 16 équipes universitaires sélectionnées dans le cadre.

La Cour de justice de l’Union européenne CJUE interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE. Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques: conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de. Avec LexisNexis, Lexis 360, Lexis Poly et Lexis Actu, obtenez les réponses à vos questions juridiques, en toute sécurité. Pour les professionnels du droit et du chiffre: avocats, notaires, juristes, experts-comptables, huissiers, géomètres experts, collectivités territoriales, fonction publique. Issu de la fusion de l’ANPE et des Assédic en 2008, Pôle emploi est un des plus grands opérateurs de l’État, avec un effectif de plus de 53 000 salariés fin 2018. Pour son fonctionnement, l’établissement a disposé en 2018 de 5,5 Md€ de ressources dont 3,4 Md€ de subvention de l’Unédic et 1,5 Md€ de. Plusieurs millions de documents consultables et téléchargeables gratuitement: livres, manuscrits, cartes et plans, estampes, photographies, affiches, revues, fascicules de presse et journaux, enregistrements sonores, partitions.

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Partiellement réglementaire. Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020. M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité. Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020. M. Théo S. [Recel d'apologie du.

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